Publication Date:
2023-03-20
Description:
A few years before Confederation, the canton of Geneva adopted a law on transparency, the objective of which is to promote the free formation of opinion and participation in public life. LIPAD celebrated its 20th anniversary on March 1, 2022. On the occasion of this anniversary, this book reviews the history of the legal text and its application by the mediator, then the cantonal official. The other contributions relate to the use of the law by journalists, the relationship with the principle of good faith, the protection of private interests, access to public archives, access to school examinations, the principles of procedure , the Friborg example and the future of transparency.
Description:
Quelques années avant la Confédération, le canton de Genève s'est doté d'une loi sur la transparence, dont l'objectif consiste à favoriser la libre formation de l’opinion et la participation à la vie publique. La LIPAD a célébré ses 20 ans le 1er mars 2022. A l'occasion de cet anniversaire, le présent ouvrage revient sur l'historique du texte légal et l'application de ce dernier par la médiatrice, puis le Préposé cantonal. Les autres contributions ont trait à l'utilisation de la loi par les journalistes, le rapport avec le principe de la bonne foi, la protection des intérêts privés, l'accès aux archives publiques, l'accès aux examens scolaires, les principes de procédure, l'exemple fribourgeois et l'avenir de la transparence.
Keywords:
LIPAD Transparence Genève données personnelles journalistes procedure bonne foi
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bic Book Industry Communication::L Law
Language:
French
Format:
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