Publication Date:
2022-01-31
Description:
Cette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le développement des activités spatiales. Cependant, il ignore largement les inégalités d'accès à l'espace et consacre la prép...
Keywords:
environnement et ressources naturelles
;
investissement international
;
relations économiques extérieures
;
droit de l'espace
;
politique internationale
;
droit public
;
ressources naturelles
;
diplomatie
;
industrialisation
;
coopération internationale
;
pays en voie de développement
;
commerce international
;
évolution du droit
;
histoire du droit
;
développement économique
Language:
French
Format:
image/jpeg
Permalink
